CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part, et ce, par écrit, toutes les offres de fournitures de nos produits sont régies sans exception par les conditions générales de vente (ci-après “C.G.V”) indiquées ci-après. La société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes C.G.V, notamment pour tenir compte de changements dans la réglementation. Les présentes C.G.V annulent et remplacent toutes les éditions précédentes, et ont été établies conformément à la réglementation en vigueur à la date de leur prise d’effet. Toute commande comportera de plein droit, de la part du client, son adhésion aux présentes conditions générales.

2 - COMMANDES - VENTE
Sauf accord préalable, aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un acompte équivalent à 50% de la valeur de la marchandise. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande sauf ce qui sera dit aux paragraphes “Livraison” et “Contrôle et réclamations”.
Dans le but d’améliorations de la qualité de nos services, les conversations téléphoniques peuvent
être enregistrées.

3 - PRIX
Les prix indiqués sont nos tarifs professionnels, réservés aux professionnels de la coiffure et de l’esthétique titulaires d’un siret actif. Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions.

Les photos, identifications de poids, dimensions, couleurs, etc... sont non-contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications dans le but d’amélioration, sans toutefois que les caractéristiques essentielles de l’article puissent s’en trouver affectées.
Le total du montant de la commande (une seule expédition, une seule facturation et une seule livraison) détermine le palier du prix net atteint.

Ils s’entendent nets, hors taxes, matériel emballé, départ de nos magasins, les frais de transport, taxes et T.V.A. sur facture en sus, le franco de port étant déterminé par notre tarif en vigueur au jour de la livraison.

Les offres et actions promotionnelles proposées par la société JBAR ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles et ne sont pas cumulables avec d’autres conditions.

4 - EXPORTATION
Le remboursement intégral de la TVA peut vous être accordé après remise de papiers de détaxe visés par les douanes françaises ou européennes. La facturation hors taxes s’effectue automatiquement pour toute expédition via un transitaire, ainsi que pour toutes les sociétés européennes ayant un numéro d’identification européen valide au moment de l’expédition.

5 - DÉLAIS
Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Les commandes reçues avant 15h à la société JBAR sont traitées le jour même du lundi au vendredi hors périodes de fermeture et dans la limite des stocks disponibles. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités ni à justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de la pénurie des transports.

Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, inondation, guerre, accidents, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, interruption des transporteurs, blocage des voies de transports, le non-respect des délais fournisseurs etc... Ou lors de cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence.

6 - LIVRAISONS
Les expéditions voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport.
Lors de la livraison, le client doit dater et signer le récépissé présenté par le transporteur. Il doit porter sur ce document les éventuelles non-conformités qu’il aurait pu constater (“produits abimés”, “produits manquants”, “colis manquants”) puis confirmer et détailler dans les septs (7) jours maximum ces réserves au service clients de la société. De plus, en cas d’avarie ou de perte
partielle, le client devra notifier au transporteur, dans les deux (2) jours, sa protestation motivée, par
lettre recommandée, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce et informer
immédiatement notre société. Passé un délai de sept (7) jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation sur la non-conformité des articles livrés avec ceux commandés ne pourra être admise auprès de la société.

En cas de non-observation de ce qui précède, le fournisseur fait toutes réserves quant au
remboursement des frais entraînés par la remise en état du matériel.

Tout refus ou retour de produits devra être valablement justifié par le client, la société devant avoir
été préalablement en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Le destinataire devra prendre
toutes mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité. Toute
livraison refusée par le client alors qu’elle est conforme à la commande sera due et fera l’objet de frais de dossier de 20€HT, hors frais de transport aller et retour de marchandises.

La société se réserve le droit de refuser une commande dont le montant est disproportionné au vu du potentiel d’achat et de revente estimé du point de vente du client concerné et au regard de son usage normal et raisonnable.
Les conditions ci-dessous sont valables pour des livraisons en France métropolitaine :
- Le Franco de port est accordé à partir d’un montant livré de 159€HT en une seule expédition,
une commande inférieure fera l’objet d’une participation aux frais de port de 10€HT.
- Livraison demandée le samedi : une participation supplémentaire de 6€HT
sera appliquée.
- Mobilier, matériel lourd (colis >30kg), fragile (néons), volumineux (dimensions maximales pour un colis Longueur (L) = 150 cm ; L + 2H + 2l =300 cm (déplié)) fera l’objet d’un devis spécifique.
- Corse : forfait de 28€HT
par colis qui s’ajoute au coût du transport si inférieur à 159€HT.
- Reliquats de commande : ils seront expédiés à partir d’une valeur disponible de 50€HT.

Concernant les conditions de livraison vers d’autres pays, contacter le service client.

7 - CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
Outre ce qui est dit au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera prise en considération passé le bref délai institué par l’article 1648 du Code Civil.

8 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE DES PRODUITS ET SAV
Celle-ci est limitée au simple remplacement de fournitures reconnues défectueuses, toutes indemnités ou dommages et intérêts étant exclues.

L’acquéreur est en outre tenu de donner au vendeur sans compensation ni indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées. La garantie cesse automatiquement si l’acquéreur n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matières de paiement.

La présente garantie ne prive pas l’acquéreur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés.

Le fournisseur n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les détériorations dues à l’usure normale.

La garantie cesse de plein droit si l’acquéreur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à créer des difficultés pour les réparations ou remplacements. Sont exclus les défauts d’utilisation ou d’entretien dus à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, les problèmes liés aux chocs, des pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte d’une usure normale, ou d’opérations d’entretien courant. Les têtes de coupe des tondeuses, les fils d’alimentation et les ciseaux ne sont pas garantis.

Lorsque l’acquéreur constate un défaut de fonctionnement suceptible d’être couvert par une garantie et dans sa limite de durée, celui-ci devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société JBAR par écrit de l’existence des vices invoqués dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Il devra décrire le plus précisément possible les problèmes constatés.

Si ces défauts sont couverts par une garantie, l’acquéreur devra retourner l’article dans l’emballage
d’origine avec les accessoires éventuels et notices, un numéro de retour lui sera communiqué. Les frais de retour feront l’objet d’un avoir valable un an à compter de la date d’émission (joindre
impérativement une preuve du montant des frais). Ils ne pourront en tout état de cause dépasser
15€HT
.
Concernant le gros matériel, le mobilier, les articles lourds ou volumineux, une vidéo ou photo devra être réalisée par l’acquéreur dans le but de déterminer précisement la pièce défecteuse. La
pièce susceptible d’être couverte par une garantie sera expédiée directement à l’acquéreur sans frais.

La main d’oeuvre et les frais de déplacement d’un technicien restent à la charge du client.
Pour les articles, non pris en charge dans le cadre d’une garantie, un devis de réparation sera
alors proposé. Dans le cas ou l’acquéreur ne souhaite pas donner suite au devis, un forfait de
30€HT correspondant à la gestion et aux frais de retour de son matériel sera facturé.
Si celui-ci ne souhaite pas récupérer son matériel, Il devra nous indiquer par mail ou courrier sa
confirmation de procéder à la destruction de son matériel dans un délai maximum de un (1) mois.
Au-delà, ledit matériel sera automatiquement détruit.

9 - AMÉLIORATIONS TECHNIQUES
Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, à nos produits et accessoires toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.

10 - RETOUR DE MARCHANDISES
Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai mentionné dans “Livraisons”, ne peut en aucun cas nous être retournée ni reprise. Un éventuel retour de marchandises ne peut se faire à l’initiative du client qu’après accord formel de la S.A.S J. BAR. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.

11 - RÈGLEMENT
- Nos factures sont payables à DOUAI.
- Le paiement des factures s’entend comptant, sans escompte.
- Les conditions différentes des conditions normales découleraient d’un commun accord.
- En tout état de cause, la date d’échéance sera reportée sur la facture conformément à la loi n°2001-420 du 15/05/2001.
- En application de la loi n°2001-420 du 15/05/2001, en cas de retard de paiement, il sera immédiatement et obligatoirement appliqué un intérêt de retard calculé comme suit, à savoir : le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (selon l’article L 441-6 alinéa 3 du Code du commerce) et d’un forfait de recouvrement de 40€HT euros (quarante euros) pour frais de dossier par recouvrement.
- Ladite pénalité commencera à courir dès le dépassement de la date de paiement indiqué sur la facture, sans aucun rappel préalable.
- Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, toute créance de l’acquéreur, même non encore échue, à l’exception de pénalités de retard. Il autorisera en outre la société à suspendre les livraisons ultérieures ou le cas échéant, à exiger le paiement par avance des commandes ultérieures.
- Le traitement de tous chèques, traites, prélévements impayés fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20€HT

12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou les vente(s), par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social, statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

13 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article L.624-16 alinéa 2 in fine du code de commerce et aux articles 2367 et
suivants du code civil, il est expréssement convenu avec le client que le transfert de la propriété des
produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise,
étant convenu que les marchandises en stock sont réputées correspondre aux marchandises
impayées, conformément à l’article 2369 du code civil.

La désignation des marchandises correspond à l’énonciation figurant sur les bordereaux de livraison ou facture.

Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Le client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de sa compagnie, un contrat
garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre avant cette régularisation financière.

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de DOUAI est seul compétent, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.